Sunil Abraham, CIS : "Avec l’e-G8, Nicolas Sarkozy veut promouvoir de nouvelles restrictions à la liberté d’expression"

LeMagIT: L’Inde vient de se doter d’une nouvelle législation relative aux technologies de l’information et de la communication. Que dénoncez-vous dans cette législation ?

Sunil Abraham: Il y a trois principales préoccupations, pour la société civile. Tout d’abord, cette nouvelle législation va au-delà de son périmètre légitime et définit des limites vagues et inconstitutionnelles à la liberté d’expression sur Internet. Par exemple, un discours dénigrant, relevant du harcèlement, blasphématoire ou haineux n’a jamais été criminel ou considéré comme tel par la justice indienne. Mais du fait de cette nouvelle législation, cela peut être puni de 3 ans de prison. Ensuite, ces règles introduisent un biais contre la participation citoyenne à toute forme de publication en ligne, en particulier dans les médias sociaux ou la production de contenus collective. Ainsi, une fois qu’un ordre de retrait a été notifié, le contenu contestable visé doit être supprimé dans un délai de 36 heures. Ou c’est l’intermédiaire concerné qui est susceptible de voir engagée sa responsabilité. De grandes entreprises telles que Google seront en mesure de gérer de telles injections et d’engager des procédures en justice mais de simples individus seront écrasés par la censure privée sans application équitable de la loi. En outre, les individus ne seront pas notifiés de l’application d’une telle censure et aucune pénalité n’est prévue pour ceux qui abuseraient du système en émettant des ordres de retrait de contenu en masse de manière automatisée. Enfin, l’État a créé un système de surveillance à plusieurs niveaux impliquant cyber-cafés, FAI et fournisseurs de services en ligne. Les garde-fous sur les réquisitions judiciaires émises par les agences de renseignement ont été dilués. La rétention de logs redondante à plusieurs niveaux fournit en outre des cibles multiples avec des vulnérabilités multiples aux criminels à la fois au sein et en dehors de ces institutions. Les violations de la vie privée vont se multiplier et ne feront que distraire les agents du renseignement de leurs missions de fond pour lutter contre la criminalité et le terrorisme.

En clair, nous pensons que ces nouvelles règles vont réfréner la liberté d’expression sur Internet en Inde en stimulant l’auto-censure, la censure privée et la surveillance. Cela va nuire à l’exercice démocratique, à la liberté des médias, et à la transparence des institutions publiques, à la culture et à la créativité, à la recherche et au développement, et enfin - mais ce n’est pas rien - à l’entrepreneuriat.

LeMagIT: Dans un contexte de suspicion sur les objectifs du forum e-G8, et avec la perspective de la nouvelle législation indienne, quel regard portez-vous sur le sommet international qui s’ouvre ce mardi 24 mai en France ?

Sunil Abraham: Nicolas Sarkozy et les nations développées de l’Ouest ont complètement perdu leur légitimité morale dans le débat sur la liberté sur Internet. Leur duplicité et leur double-langage ont été mis en lumière - d’un côté, ils critiquent la Birmanie, l’Arabie Saoudite et la Chine mais, dans le même temps, à l’intérieur de leurs frontières, ces nations ont courbé l’échine pour satisfaire aux demandes des ayants-droits. Rétention de données, exigence de justification d’identité dans les cyber-cafés, riposte graduée, investigations transnationales, etc... sont en train de devenir la norme. Nicolas Sarkozy semble avoir oublié que l’accès au savoir est le prérequis de la liberté d’expression. Le partage de l’information est une composante essentielle des activités quotidiennes des citoyens du Net. Criminaliser ces actes afin de soutenir les modèles économiques moribonds des éditeurs de logiciels et des sociétés de production de médias ne fera que réduire Internet à une télévision interactive.

En tant que personne mariée à un ayant-droit en quête de rente, Nicolas Sarkozy n’a naturellement que peu de sympathie pour l’accès [libre] à la connaissance et peut ainsi se faire le champion vocal des régimes de riposte graduée. Il serait bien capable d’interdire à quelqu’un de lire sous un livre prétexte que cette personne aurait partagé les photocopies de ce livre avec trois de ses amis. Il n’y a aucune proportionnalité entre le préjudice et la punition. 

Avec l’e-G8, Nicolas Sarkozy essaie de pousser d’autres restrictions à la liberté d’expression avec son concept “d’Internet civilisé” - les régimes répressifs du monde entier ont de quoi se réjouir. Leur régulation draconienne a été importée par le pays de “liberté, égalité, fraternité.” J’espère que le peuple français se joindra aux sociétés civiles du monde entier pour rejeter les propositions de Nicolas Sarkozy.

Sunil's original response in English

• What is wrong with the latest IT Rules 2011 [Intermediary Due Diligence, Cyber Cafe and Reasonable Security Measures) under the IT Act [Amendment 2008]

There are 3 broad concerns that civil society has with the latest IT rules. One, they go beyond the the scope of the IT Act and place unconstitutional and vague limits on freedom of expression online. For example speech that is harmful, harassing, disparaging, blasphemous or hateful has never been criminal or defined by Indian courts. But thanks to the latest rules, they are punishable with 3 years of imprisonment. Two, the rules are biased against citizen participation in online publication especially in the form of social media and commons based peer production. Once a take down notice is received the objectionable content has to be deleted within 36 hour otherwise the intermediary looses immunity. Large corporations like Google will be able to manage due diligence and also fight court battles but individual users will becrushed by private censorship sans due process of law. This individuals will not be notified when such censorship occurs and there is no penalty for those who abuse the system by sending bulk machine generated take-downs. Three, the state has mandated a multi-tier blanket surveillance regime - by cyber-cafes, ISPs and application service providers. Safeguards for information requests by intelligence agencies have been diluted. Redundant multi-level retention of logs provides multiple targets with multiple vulnerabilities to criminals both inside and outside these institutions. Privacy violations will multiply only serving a big distraction from the real intelligence work required to stop criminals and terrorists.  

In brief - we believe the latest rules have a chilling effect on online freedom of expression in India via self-censorship, private censorship and blanket surveillance. This will undermine - democratic governance, free media, transparency and accountability in public institutions, culture and creativity, research and development and last but not least entrepreneurship.

• What is wrong with Sarkozy's agenda at the e-G8

Sarkozy and developed western nations have completely lost their higher moral ground on net freedom. Their duplicity and double-speak has been exposed - on the one hand they criticise Burma, Saudi Arabia and China. But simultaneously at home these nations have bent backwards to please rights-holders. Blanket data retention, real ID requirements at cyber-cafes, three strikes regime, cross-border searches, etc are becoming the norm. Sarkozy appears to have forgotten that access to knowledge is the precondition for freedom of expression. Sharing of information is an essential component of the everyday Internet use of ordinary netizens. Criminalising these acts in order to prop up extinct business models of media houses and software companies will only reduce the Internet to interactive television.